CHOIX SUBJECTIFS DE DECISIONS DE LA COUR DE CASSATION EXTRAITES DES BICC DES 15 AVRIL ET 1ER MAI 2019
Par Frédéric KIEFFER le 12/05/2019
N° 380 APPEL CIVIL Procédure avec représentation obligatoire. - Conclusions. - Conclusions de l’appelant. - Délai. - Point de départ. - Détermination. L’article 10 de l’arrêté du 30 mars 2011, selon lequel le message de données relatif à une déclaration d’appel ... Lire la suite >
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